Réglementations Européennes et Françaises sur l'eau (condensé)
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| Chronologie de la règlementation sur l'eau à l'échelle Européenne et française. Source |
Directive Cadre sur l'eau (2000)
Son objectif est de maintenir ou restaurer la qualité écologique et chimique des masses d'eau, et d'éviter une détérioration des eaux (de surface et souterraines) en Europe.
Elle fixe des objectifs de qualité et de bon état, définit une architecture
- Architecture :
- Districts hydrographiques, plans de gestion (cycles 6 ans : 2009–2015, 2015–2021, 2021–2027).
- Programmes de mesures (PDM) obligatoires.
- Objectif de bon état écologique et chimique (masses d'eau superficielles)
- Objectif de bon état quantitatif et chimique (masses d'eau souterraine).
- Règle « one-out, all-out » : Si un seul paramètre évalué n'est pas bon, l'ensemble n'est pas bon.
- Recouvrement des coûts (art.9) & participation du public (art.14).
- Exemptions (art.4.4–4.7) sous conditions ; Corps d’eau fortement modifiés & débits écologiques.
Directives « filles » & textes connexes
- Eaux souterraines 2006/118/CE (normes, tendances, inversion).
- NQE – substances prioritaires 2008/105/CE (qualité eaux de surface).
- Eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE (collecte/traitement, surverses, performance, micropolluants).
- Nitrates 91/676/CEE (zones vulnérables, programmes d’actions).
- Inondations 2007/60/CE (EPRI/Cartes/PGRI).
- Eau potable 2020/2184 (approche risque « du captage au robinet », transparence, PFAS).
- Baignade 2006/7/CE (classement, info du public).
- Réutilisation des eaux usées Règ. 2020/741 (irrigation).
- IED/ICPE : émissions industrielles (autorisations intégrées).
En France – transposition & organisation
Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Cette loi instaure les Agences de l'Eau via la répartition des zones métropolitaines en 6 grands bassins hydrographiques. Chacun de ces bassins sera géré par une Comité de bassin (consultatif) et une Agence de l'eau (exécutif).
- Cette loi instaure également la règle du Pollueur-Payeur : les activités polluantes, rejets des particuliers compris, financent le traitement de la pollution. Les Agences de l'Eau collectent une redevance sur le prix de l'eau, qui vont lui permettre de financer des projets de dépollution, d'aménagement, de restauration.
- 1992 – Loi sur l’eau : l’eau, patrimoine commun ; création SDAGE (bassin) & SAGE (locale).
- 2006 – LEMA : transposition DCE, refonte redevances ; ONEMA → AFB → OFB.
- 2014–2018 – GEMAPI : compétence aux EPCI pour milieux aquatiques & prévention des inondations (taxe GEMAPI possible).
- Compléments : lois biodiversité, transferts eau/assainissement aux EPCI, cadre national REUT.
Acteurs clés
- État : Ministère ; Préfets coordonnateurs de bassin ; DREAL ; DDT(M).
- Comités de bassin (« Parlement de l’eau ») & Agences de l’eau (planifient, financent via redevances).
- OFB : connaissance, police de l’eau, appui écologique.
- ARS : contrôle sanitaire eau potable & baignade.
- Collectivités/EPCI : services eau/assainissement, GEMAPI, mise en œuvre des SAGE (via CLE), EPTB/EPAGE.
Planification & police de l’eau
- SDAGE + Programme de mesures (bassin) ; SAGE (sous-bassin) avec Règlement opposable.
- Volumes prélevables, objectifs morpho/qualité, continuité écologique, débits réservés.
- Plans associés : assainissement, PGRE/PLAGEP, PGRI/SLGRI, PAPI, PPRI.
- IOTA (L.214-1 s.) – autorisation/déclaration ; ICPE/IED pour l’industrie.
- Captages AEP : DUP & périmètres de protection ; contrôles ARS.
Financement & leviers
- Redevances des Agences (pollueur-payeur & utilisateur-payeur).
- Aides : assainissement, eaux pluviales, réduction fuites, continuité, renaturation, économies d’eau, REUT, désimperméabilisation, micropolluants.
- Compléments : taxe GEMAPI, ADEME/État/Régions, fonds UE (FEDER, FEADER, LIFE).
Points d’attention opérationnels (2025)
- Cap DCE 2027 : cibler masses d’eau en risque, calibrer & justifier exemptions, renforcer réseaux de surveillance & bancarisation (SIE/SANDRE).
- Eaux usées & pluvial : maîtrise des surverses, sobriété/énergie, gestion intégrée des eaux pluviales (désimperméabilisation, noues, SFN).
- Micropolluants/PFAS : actions à la source + traitements avancés quand pertinent.
- Quantitatif/sécheresse : PGRE, indicateurs (piézos, débits), e-flows, REUT conforme UE.
- Continuité/morphologie : classements L.214-17, gestion sédiments & ouvrages, renaturation.
- Eau potable : Plans de Sécurité Sanitaire des Eaux, captages stratégiques, interconnexions & résilience.
- Gouvernance locale : faire vivre les CLE, articuler SDAGE/SAGE/SCOT/PLUi, concertation DCE.